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Intervention de Maître Antoine de la FERTE sur les baux commerciaux

Le 26 août 2015

Comme chaque fin de mois d’août, l’HEDAC, Haute Ecole des Avocats Conseils de la Cour d’Appel de Versailles, fait son université d’été.

Elle contribue ainsi à la formation continue obligatoire des avocats des Barreaux de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres.

Maître Antoine de la FERTE intervient dans cette université d’été sur l’actualité des baux commerciaux.

Notamment pour faire le point de la jurisprudence suite à la réforme récente issue de la Loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises, dite loi Pinel, du 18 juin 2014.
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