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L’accord d’entreprise : un outil de gestion des relations humaines à la portée de tous les chefs d’entreprise

Le 12 juillet 2018

Après la loi « Travail » de 2016 et plusieurs mois après l’entrée en vigueur des cinq ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, il est temps pour l’employeur de s’emparer de certains outils mis à sa disposition.

L’intérêt d’un accord d’entreprise :

Bref rappel : en principe, le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins favorables que celles figurant dans les accords de branche et dans la loi.

Si un accord de branche octroie au salarié une prime de vacances, un treizième mois ou une prime d’ancienneté, l’employeur ne peut pas y déroger.

Mais ça, c’était avant.

Un accord conclu au sein de l’entreprise peut aujourd’hui édicter des règles moins favorables que celles stipulées dans les accords de branche, dans le respect de la loi bien évidemment.

Les domaines pouvant faire l’objet d’un accord d’entreprise :

Cet accord peut porter sur toutes les modalités d’exécution et de rupture du contrat de travail, hormis certains domaines réservés qui sont principalement :

Les salaires minima hiérarchiques ;
Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
Certains principes de base en matière de durée du travail ;
La durée minimale du travail à temps partiel, la majoration des heures complémentaires ;
Les classifications ;
Certaines règles de base concernant les CDD et contrats de travail temporaire ;
Les CDI de chantier.


Un accord d’entreprise peut donc par exemple, sous réserve de sa signature et des dispositions légales :

supprimer ou modifier le montant d’une prime conventionnelle telle qu’un 13ème mois ou une prime d’ancienneté ;
modifier le montant de l’indemnité de licenciement ou encore la durée du préavis ;
modifier les règles de majoration ou le contingent annuel des heures supplémentaires ;
adapter aux nécessités de l’entreprise l’aménagement du temps de travail, une variation du temps de travail sur l’année (« annualisation ») permettant de s’affranchir du calcul à la semaine des heures supplémentaires ;
autoriser la conclusion avec certains salariés de conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
modifier les règles de maintien de salaire pendant la maladie : délais de carence, montant et durée d’indemnisation ;
La signature d’un accord d’entreprise ne se fera pas sans contrepartie, mais à titre d’exemple, une prime fixe et uniforme pourra être remplacée par une prime variable en fonction de la marge, de la productivité, de la qualité du travail, du taux d’absentéisme, ...

Les modalités de signature d’un accord d’entreprise :

L’éventail des possibilités s’est fortement élargi pour les TPE et PME.

Ainsi, en l’absence de délégué syndical,

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, et les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel : un accord d’entreprise peut être mis en place dès lors qu’il a été approuvé par la majorité des 2/3 du personnel.

Dans les entreprises de 21 à 49 salariés dépourvues de représentants du personnel : le projet d’accord d’entreprise doit être signé par au moins un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés pourvues de représentants du personnel : deux possibilités :

Le projet d’accord d’entreprise doit être signé par un ou plusieurs membres du CSE (Comité Social et Economique) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Ou le projet d’accord d’entreprise doit être signé par au moins un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

Le projet d’accord d’entreprise doit être signé par des membres de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative dans la branche, et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Si aucun membre de la délégation du personnel du CSE ne souhaite négocier, ou en l’absence de CSE par suite de carence aux élections, le projet d’accord d’entreprise doit être signé par au moins un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

On le voit, l’accord d’entreprise est appelé à devenir un outil majeur de gestion des relations humaines. Une bonne résolution pour la rentrée ?

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