LE RETOUR DE LA PUBLICATION DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE

LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES REDEVIENT OBLIGATOIRE

Le législateur s’ingénie à faire et défaire puis remettre en vigueur un certain nombre d’obligations ou formalités.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » avait pour objectif de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de simplification et d’ouverture du marché en particulier celui des professions réglementées censément fermé…

Au titre de ces mesures figurait dans l’article 107 de la loi, la modification de l’article L 141-12 du Code de Commerce de la manière suivante :

« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’obligation de publication dans un Journal d’Annonces Légales était ainsi supprimée et entrait en vigueur immédiatement.

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La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias en son article 21 vient modifier le code de commerce et en particulier les articles L. 141-12 et suivants ainsi qu’il suit :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;

2° Après les mots : « l'acquéreur », la fin de l'article L. 141-12 est ainsi rédigée : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. » ;

3° A la première phrase de l'article L. 141-14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;

4° A l'article L. 141-17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;

5° L'article L. 141-18 est ainsi rétabli :

« Art. L. 141-18.-Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ;

Bien que l’on ne voit pas très bien comment le rétablissement de cette mesure permette de renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias elle s’applique immédiatement.

La publication dans un Journal d’Annonces Légales de la cession d’un fonds de commerce intervenue depuis le 14 novembre 2016 redevient obligatoire !!

                                                                                                              Le 21 novembre 2016

                                                                                                              Benoit LEPORT